La politique du chiffre à la CNDA : pratiques discriminatoires du tri par ordonnances

La politique du chiffre à la CNDA : pratiques discriminatoires du tri par ordonnances

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) cristallise depuis quelques mois le mécontentement des professionnels de l’asile, tant des avocats que de son propre personnel, rapporteurs et juges compris. Sa politique du chiffre est toujours plus pressante et se traduit, parmi beaucoup d’autres symptômes, par des instructions de tri discriminatoires en fonction des nationalités.

On savait déjà les conditions de travail très dégradées des personnels, la surcharge des rôles, les renvois pour heure tardive. On a appris les pressions inadmissibles que subissent certains juges, qui ont courageusement témoigné sur Mediapart. Nous avons désormais la preuve d’une politique du chiffre discriminatoire qui gère les stocks de dossiers par le vide, en rejetant massivement sans audience des dossiers de certaines nationalités.

En préambule, il convient de rappeler qu’il est normal, au regard des dispositions légales, qu’il existe un pourcentage non nul de rejet par ordonnance, quelle que soit la nationalité. En effet, certaines situations justifient pleinement des rejets par ordonnance :

  • Désistement
  • Incompétence de la Cour
  • Irrecevabilité pour non-respect du délai de recours

Le propos n’est donc pas de dire qu’il est inadmissible d’avoir des rejets par ordonnance.

 

Ce qui mobilise tant les avocats et que le personnel de la Cour, c’est l’usage massif et injustifié des ordonnances de rejet prises sur le fondement de l’article R 532-3 5° du CESEDA (ancien R 733-4 5°). Madame Dominique KIMMERLIN, présidente de la CNDA, affirmait lors du mouvement de grève précédent que « le recours aux ordonnances est en baisse constante depuis 2018 », date à laquelle elle avait pris ses fonctions.

En réalité, le pourcentage d’ordonnances prises sur le fondement de l’article R 532-3 5° du CESEDA est en constante augmentation :

  • 20,8 % en 2016 (page 8 du rapport d’activité de la Cour)
  • 25,9 % en 2017 (page 7 du rapport d’activité de la Cour)
  • 30,08 % en 2018 (14 233 dossiers sur 47 314 dossiers, d’après le rapport d’activité de la Cour, page 40)
  • 30,57 % en 2019 (20 321 dossiers sur 66 464 dossiers, d’après le rapport d’activité de la Cour, page 58)
  • 30,98 % en 2020 (13 021 dossiers sur 42 025 dossiers, d’après le rapport d’activité de la Cour, page 77)

 

Il ressort donc que, si le chiffre global des rejets par ordonnances diminue, c’est avant tout parce que qu’il y a moins de rejets pour incompétence ou irrecevabilité manifeste. En revanche, la proportion d’ordonnances prises sur le fondement de l’article R 733-4 5° du CESEDA, qui sont à l’origine de la mobilisation des professionnels de l’asile, n’a cessé d’augmenter en 5 ans.

 

Sauf que cette hausse ne touche pas tous les demandeurs d’asile de la même manière, et l’étude des statistiques met en lumière l’existence d’instructions de tri par nationalité.

 

Il convient d’abord de s’étonner de ce que la CNDA et le CEREDOC refusent de communiquer les statistiques de rejet par ordonnances triées par nationalité, malgré des demandes écrites formalisées en avril 2021. Pourtant, la Cour met un point d’honneur à communiquer dans ses rapports d’activités des statistiques détaillées, notamment par nationalité, genre et sens des décisions. Il est donc particulièrement étonnant que la Cour refuse de communiquer ces mêmes statistiques sur les ordonnances. De la même manière, la Cour refuse de communiquer la part des premières demandes dans ses décisions, ce qui permettrait d’analyser la proportion des premières demandes rejetés par ordonnance parmi l’ensemble des premières demandes pour une nationalité. Or ces deux statistiques combinées permettraient de mettre en lumière des instructions de tri par nationalité, dont l’existence est un secret de polichinelle pour les professionnels qui pratiquent cette juridiction.

Or il se trouve que nous avons réussi à rassembler quelques chiffres intéressants…

 

D’un point de vue méthodologique, pour exclure les questions de recevabilité des demandes de réexamens (absence d’élément nouveau, par exemple), nous nous sommes concentrés sur l’analyse des ordonnances de tri des premières demandes en exploitant :

  • le taux de tri par nationalité
  • le taux de premières demandes parmi les tris
  • l’évolution de ces taux entre 2019 et 2021

 

Il ressort ainsi que pour la Guinée et le Bangladesh, qui sont les 2 pays fournissant le plus gros contingent de demandeurs d’asile en 2020 (Rapport d’activité de la CNDA pour l’année 2020, page 60), on observe une très forte augmentation de la proportion des premières demandes rejetés par ordonnance en seulement 2 ans.

 

Pour la Guinée, les premières demandes représentaient :

  • 5 % des tris en 2019
  • 22,73 % des tris en 2020
  • 70,52 % des tris en 2021

Pour le Bangladesh, les premières demandes représentaient :

  • 1,12 % des tris en 2019
  • 8,41 % des tris en 2020
  • 87,45 % des tris en 2021

Or il n’y a aucun élément de fait qui permette d’affirmer que les demandes guinéennes et bangladaises soient subitement manifestement infondées : aucune amélioration de la situation sur place, pas de changement politique ou sécuritaire favorable… Par conséquent, ces statistiques permettent de conclure qu’il existe à la CNDA une instruction de rejeter par ordonnance les dossiers guinéens et bangladais, qui se trouvent être les deux premières nationalités en termes de volume de dossiers.

 

Ainsi, les dossiers albanais ont été rejetés par ordonnance dans 65,88 % des cas en 2019, dont 80,66 % de premières demandes. En 2020, 81,13 % des recours albanais ont été rejetés par ordonnance, dont 84,22 % étaient des premières demandes. L’Albanie était le 5ème pays pourvoyeur de demandeurs d’asile en 2020.

Ce fort taux de tri existe même pour des dossiers de ressortissants qui ne proviennent pas d’un pays d’origine sûr. Par exemple, les dossiers haïtiens ont été rejetés par ordonnance dans 72,79 % des cas en 2019, dont 94,46 % de premières demandes. En 2020, c’est 82,10 % des recours haïtiens qui ont été rejetés par ordonnance, dont 90,43 % étaient des premières demandes. Haïti était le 8ème pays pourvoyeur de demandeurs d’asile en 2020.

De la même manière, on observe une augmentation inquiétante du taux de tri des dossiers pakistanais. Ainsi, en 2019, 43,33 % des dossiers étaient rejetés par ordonnance, dont 66,63 % de premières demandes. En 2020, ce taux est monté à 56,31 %, dont 86,77 % de premières demandes. Le Pakistan était le 9ème pays pourvoyeur de demandeurs d’asile en 2020.

 

Par conséquent, on ne peut que constater une pratique de gestion des stocks par le tri, pratique officieuse mais tout à fait sensible dans l’analyse des chiffres. Parmi ces tris, il y avait des dossiers dans lesquels les demandeurs invoquaient des motifs de persécutions qui relevaient tout à fait de la convention de Genève et qui méritaient d’être traités en audience, ce qui reste une garantie fondamentale des droits des demandeurs d’asile.

 

En termes très pragmatiques, cela signifie que 4 demandeurs d’asile haïtiens ou albanais sur 5 n’ont, de toute leur procédure d’asile, jamais accès au juge. En effet, la procédure d’asile se distingue par l’absence de double degré de juridiction. La décision de l’OFPRA est une décision administrative et la CNDA est la seule juridiction à statuer en matière d’asile, avant cassation. Par ailleurs, ces dossiers ne peuvent virtuellement jamais monter en cassation puisqu’ils sont quasi systématiquement triés au Bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’Etat, afin d’empêcher celles et ceux qui n’ont pas les moyens de payer un avocat aux Conseils de se pourvoir en cassation. Mais en toute hypothèse, quand bien même un demandeur d’asile arriverait à réunir les fonds nécessaires pour les honoraires de son Conseil, son pourvoi aura toutes les chances d’être rejeté… par ordonnance.

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