La réforme du droit d’asile 9 mois après : quelques observations

La réforme du droit d’asile 9 mois après : quelques observations

La réforme du droit d’asile, en vigueur depuis le mois de novembre 2015, n’a pas corrigé jusqu’alors l’accueil des migrants.

Code-de-l-entree-et-du-sejour-des-etrangers-et-du-droit-d-asile_largeDès son arrivée dans l’hexagone, Milad a dû patienter 4 mois pour réussir à obtenir un rdv à France Terre d’asile, au cœur de la capitale. 4 mois pour seulement indiquer qu’il aimerait demander la France comme terre d’asile, une étape primordiale avant de pouvoir commencer les démarches auprès de la préfecture puis de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra),qui délivre le statut de réfugié.

Cette étape joue le rôle de guichet de pré-enregistrement. Mais les associations qui gèrent ces plates-formes (suite à un appel d’offres public), comme France Terre d’asile, se voient attribuer par la préfecture un quota de rendez-vous quotidien, souvent bien inférieur au nombre de demandes.

Saturation organisée.

« En Ile-de-France, les plates-formes d’accueil sont saturées. Les queues se sont réduites devant les préfectures, mais elles se sont reportées devant ces associations », explique Marcia Burnier, coordinatrice à Dom’Asile, une associations qui accompagne les demandeurs d’asile . Ailleurs, les délais sont souvent moins longs, « trois semaines en Pays-de-la-Loire par exemple, mais ça fluctue beaucoup », complète Juliette Delaplace, chargée de mission réfugiés-migrants à la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (Fnars). La répartition des demandeurs d’asile sur tout le territoire français fonctionne encore très mal.

« En laissant s’installer la pénurie, par le biais d’une sous-traitance insuffisamment équipée et l’instauration de quotas de rendez-vous, les pouvoirs publics assument une politique de maltraitance des demandeurs d’asile probablement destinée à les dissuader de rester à Paris », notait le 21 avril dernier un groupe d’associations dont la Cimade et le Secours catholique Ile-de-France. Ces associations sont parvenues à faire condamner l’État pour non-respect des délais, qui ne devraient pas excéder dix jours dans les départements les plus sollicités.

« Simplifier les procédures » et « réduire les délais » pour « réformer un système à bout de souffle » étaient pourtant les objectifs principaux de la réforme du droit d’asile adoptée en juillet 2015, qui transpose en droit français les directives « accueil » et « procédures » de l’Union européenne. C’était une nécessité, de l’aveu de nombreux acteurs de l’asile, pour faire face notamment à l’augmentation du nombre de migrants.

Une hausse cependant très relative, en comparaison en particulier avec l’Allemagne qui a enregistré 477 000 demandes d’asile en 2015. En France, l’an dernier, seules 80 000 personnes ont demandé l’asile, contre 65 000 en 2014.

Petit rappel

  • Réfugié : au sens de la convention de Genève de 1951, statut accordé à une personne persécutée ou qui craint avec raison de l’être dans son pays d’origine. Ce statut est octroyé par les États (en France, par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, Ofpra, et en appel par la Cour nationale du droit d’asile, CNDA) ou le Haut-Commissariat aux réfugiés.
  • Demandeur d’asile : personne dans l’attente du statut de réfugié.
  • Migrant : ce terme, qui ne correspond pas à une définition juridique, désigne les personnes qui ont quitté leur pays.

Moins d’argent pour vivre

Autre axe majeur de la réforme : l’instauration d’un guichet unique. A priori c’était une bonne idée : le demandeur d’asile n’a plus à se rendre d’un côté à la préfecture afin de se faire enregistrer, et de l’autre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), pour les conditions matérielles d’accueil. Les deux services ont été rassemblés dans un même lieu.

Mais à l’Ofii « la montée en charge n’a pas été anticipée. Il y a notamment eu des ruptures dans le versement de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) », souligne Juliette Delaplace, de la Fnars. « Certains n’ont touché aucun versement pendant plusieurs mois, ça a été catastrophique », confirme un intervenant social en centre d’hébergement. Cela a contraint les centres d’hébergement soit à faire l’avance sur leurs propres deniers, soit à recourir à des banques alimentaires.

Aujourd’hui, l’allocation n’est pas toujours versée à la bonne date ou ne correspond pas à la composition familiale.

Sans compter que son montant, déjà très faible, a encore diminué pour une partie des demandeurs d’asile. Notamment pour tous ceux qui sont hébergés dans des dispositifs d’urgence ou qui sont à la rue. Un homme isolé dans un dispositif d’urgence touche désormais 6,80 € par jour, contre 11,45 € avant la réforme ; une famille mono-parentale qui est à la rue avec un enfant touche 14,40 €, au lieu de 22,90 €.

A quoi a servi au final la réforme de l’asile ?

« Tout a changé pour que rien ne change », résume Gérard Sadik, chargé de l’asile à la Cimade, une association protestante de soutien aux étrangers.

En janvier, une lettre ouverte d’intervenants sociaux du secteur de l’asile dénonçait les conditions de l’accueil. Et le 9 mai dernier, après l’évacuation violente du lycée désaffecté Jean Jaurès à Paris, les grandes associations de l’hébergement, comme la Fondation Abbé Pierre, la Fnars, Coallia, Emmaüs Solidarité ou France Terre d’asile, ont demandé un plan d’urgence national interministériel qui porte à la fois sur le pré accueil et sur l’hébergement

Derrière les réformes de procédure, c’est pour une bonne part le budget consacré à l’accueil des demandeurs d’asile qui est en cause. Il souffre d’un sous-dimensionnement chronique. L’état vient d’annoncer 158 millions d’euros supplémentaires aux 600 millions prévus en 2016 pour l’accueil des demandeurs d’asile. 600 millions d’euros, c’était le budget pour les réfugiés de la seule ville de Hambourg en Allemagne en 2015…

Auteur : Inconnu
Source : TDF Alternatives

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