Victoire pour les étranger.e.s. en demande de titre de séjour : la préfecture de police de Paris condamnée par le tribunal administratif

Victoire pour les étranger.e.s. en demande de titre de séjour : la préfecture de police de Paris condamnée par le tribunal administratif

Communiqué de presse de Droits d’urgence – 29 janvier 2021

Droits d’urgence avait saisi, le 23 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris pour contraindre le préfet de police de Paris à recevoir 35 personnes étrangères en demande de titre de séjour. Le juge des référés parisien a donné raison à Droits d’urgence, a enjoint la préfecture à délivrer des convocations sous un délai de 15 jours à 1 mois et l’a condamnée à verser plus de 20 000 € à l’ensemble des requérants.

Ce n’est un secret pour aucune personne étrangère ni aucune association humanitaire d’aide aux étranger.e.s : les préfectures jouent à guichet fermé ! A ce jeu de l’invisibilisation des personnes et de la négation des droits, la préfecture de police de Paris bat tous les records.

Toute personne étrangère majeure souhaitant vivre en France doit être en possession d’un titre de séjour ; le droit est clair. Mais pour répondre aux exigences du droit, encore faut-il pouvoir accéder aux préfectures pour déposer sa demande de titre de séjour. Expérimentée depuis plusieurs années, la dématérialisation des procédures de demande de rendez-vous a été officiellement généralisée à la préfecture de police de Paris à la sortie du premier confinement, en juin 2020. Depuis, les files de centaines de personnes patientant, la nuit, dans le froid, avant d’espérer peut-être accéder, au petit matin, aux guichets préfectoraux, ont disparu. L’interminable attente des étranger.e.s, quant à elle, n’a pas disparu. Elle a été invisibilisée par la dématérialisation des procédures. Cette stratégie d’invisibilisation des étranger.e.s permet également de faire baisser les chiffres de la régularisation des sans papier au mépris de leurs droits fondamentaux.

Saisi par Droits d’urgence, le tribunal administratif de Paris estime qu’ « eu égard aux conséquences qu’a, sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable ». Après avoir relevé que les 35 requérants essayaient en vain d’obtenir un rendez-vous en préfecture depuis plusieurs mois, le tribunal administratif de Paris estime que ces personnes sont dans une situation d’urgence et que le refus de la préfecture de leur donner des rendez-vous « les place dans une situation de précarité » car elles peuvent « faire l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire ». En effet, plusieurs personnes suivies par Droits d’urgence ont été placées en rétention en décembre alors que leur droit au séjour ne faisait aucun doute. De même, nous avons accompagné plusieurs personnes qui, faute d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour renouveler leur titre de séjour, risquaient de perdre leur emploi ou leur formation professionnelle. C’est par le tribunal administratif de Paris qu’elles ont pu faire renouveler leur titre.

Il est inacceptable que pour accéder à un guichet de service public en vue de faire valoir ses droits, des milliers de personnes soient obligées de passer par la justice !

Droits d’urgence se félicite des décisions rendues par le juge administratif parisien et demande à la préfecture de police de Paris de garantir à toute personne en demande de titre de séjour de pouvoir obtenir un rendez-vous physique.

Contacts presse : Alexandre Moreau, directeur adjoint de Droits d’urgence (06 78 00 28 18), Fabienne Griollet, avocate et administratrice de Droits d’urgence (06 61 69 53 20).

Pour aller plus loin :

Communiqué de presse de Droits d’urgence du 23/12/2020 : Cachez ces étrangers que les préfectures ne sauraient recevoir ! , https://www.droitsdurgence.org/cachez-ces-etrangers-que-les-prefectures-ne-sauraient-recevoir-cp/

Exemples de requérants accompagnés par Droits d’urgence ayant eu gain de cause auprès du tribunal administratif de Paris :

– Tarek*, algérien, 28 ans, attendait depuis plus de 6 mois de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour. Il travaille en France depuis 5 ans. Il se connecte tous les jours sur le site de la préfecture de police de Paris. Après la décision du tribunal administratif de Paris, il a obtenu un rendez-vous sous 15 jours.

– Clotilde*, infirmière, ne peut pas travailler tant qu’elle n’a pas de papiers. Elle se connecte tous les jours depuis août pour tenter d’obtenir un rendez-vous à la préfecture de police de Paris. Après la décision du tribunal administratif de Paris, elle a obtenu un rendez-vous sous 13 jours.

– Bakari*, en France depuis 2001, travaille et est bénévole dans des associations. Sans rendez-vous à la préfecture de police de Paris pour sa demande de titre de séjour, il est maintenu dans la précarité et ne peut pas trouver de logement stable. Après la décision du tribunal administratif de Paris, il a obtenu un rendez-vous sous 8 jours.

– Youssef*, père de famille congolais, a été placé en centre de rétention et a failli être expulsé alors qu’il remplit toutes les conditions pour obtenir un titre de séjour et essaye d’avoir un rendez-vous à la préfecture de police de Paris depuis juin 2020. Parce qu’il a été placé en rétention, Droits d’urgence n’a pas pu déposer son recours au tribunal administratif. Son dossier de demande de titre de séjour étant complet et son impossibilité de le déposer à la préfecture manifeste, Youssef a pu être libéré du centre de rétention au bout de 7 jours.

– Isaac*, jeune ivoirien arrivé mineur en France au décès de ses parents, doit avoir un titre de séjour pour poursuivre ses études. Sans rendez-vous à la préfecture de police de Paris, il ne peut pas terminer son bac pro. Après la décision du tribunal administratif rendue le 25 janvier, Isaac est toujours en attente de sa convocation à la préfecture.

– Fatoumata*, 40 ans, togolaise, est venue en France en 2000 pour faire soigner son cancer. Elle n’a pas pu renouveler son titre de séjour et risque de perdre son emploi d’aide à domicile si elle n’obtient pas de rendez-vous à la préfecture de police de Paris. Après la décision du tribunal administratif rendue le 28 janvier, Fatoumata attend sa convocation à la préfecture.

– Moussa* avait 16 ans à son arrivée en France. Pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance, il n’a pas eu de titre de séjour à sa majorité. Il a un CAP et voudrait travailler mais aucun rendez-vous à la préfecture de police de Paris n’est disponible pour faire sa demande de titre de séjour. Après la décision du tribunal administratif rendue le 28 janvier, Moussa attend sa convocation à la préfecture.

– Agnès* est la compagne d’un réfugié avec lequel elle a eu 2 enfants. Sans rendez-vous à la préfecture de police de Paris, elle ne peut pas avoir de titre de séjour pour rester en France avec sa famille. Après la décision du tribunal administratif rendue le 28 janvier, Agnès attend sa convocation à la préfecture.

*les prénoms ont été volontairement modifiés

 

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