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DICTIONNAIRE PERMANENT N°303 OCTOBRE 2020. La commission européenne propose un nouveau pacte.

Les demandes d’asile ayant peu de chances d’être acceptées seront examinées rapidement sans nécessité d’entrée légale sur le territoire de l’Union, les étrangers déboutés étant immédiatement reconduits : se verraient ainsi refuser l’accès au territoire durant l’examen de leur demande de protection, les personnes en provenance de pays d’origine sûrs ou de pays tiers sûrs, les personnes dont les demandes auront peu de chances d’être acceptées, celles ayant cherché à induire les autorités en erreur, celles dont le pays d’origine pré-sente un faible taux de reconnaissance et qui ne sont pas susceptibles d’avoir besoin d’une protection, ou encore qui constituent une menace pour la sécurité nationale.

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Bulletin-DPDE-octobre-2020

 


MANUEL ÉDITÉ POUR RÉSISTER À L’ENGRENAGE DES EXTRÉMISMES, DES RACISMES ET DE L’ANTISÉMITISME

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MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS : COMMENT MIEUX LES PROTÉGER ?

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Rapport_alternatif_DPMIE_web

 


PETIT GUIDE POUR PROTÉGER LES ENFANTS ET LEURS DROITS

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Petit guide pour protéger les enfants et leurs droits

 


DROIT D’ASILE ET PERSÉCUTIONS VISANT SPÉCIFIQUEMENT LES FEMMES

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graf_asile_femmes_200507

 


LA MACHINE À EXPULSER

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La Cimade / Dénoncer la machine à expulser 2018

 


LUTTER CONTRE LES PRÉJUGÉS

Télécharger le petit guide de la Cimade : lutter contre les préjugés sur les migrants

La Cimade / Petit Guide Préjugés 2016


image-guide-contre-la-violence-des-femmes-en-arabeGUIDE PRATIQUE POUR LES FEMMES ÉTRANGÈRES VICTIMES DE VIOLENCE

La Ligue des droits de l’Homme a souhaité réaliser un guide pratique visant à permettre aux femmes victimes de violences de connaître leurs droits mais aussi de les faire valoir.
Outre la présentation des dispositions légales en vigueur protectrices des femmes victimes de violences, sera abordé le cas spécifique des victimes étrangères sous le prisme du droit d’asile et du droit des étrangers eu égard à l’existence de dispositions particulières relatives à la délivrance et au renouvellement du titre de séjour.

Aussi, seront abordées les violences – dont malheureusement la diversité ne permettra pas d’établir une liste exhaustive – susceptibles de fonder une demande d’asile et celles relevant du droit au séjour ou tout du moins son maintien. En outre, les mécanismes de protection judiciaire ainsi que l’accompagnement social dont les femmes étrangères victimes de violences peuvent bénéficier seront étudiés.

Ce guide pratique est à destination en premier lieu des bénéficiaires des droits elles-mêmes (ce guide a été traduit en plusieurs langues). Par ailleurs, il peut être utilisé par toutes personnes qui accompagnent des femmes dans une telle situation.
Ce guide a pu être réalisé grâce aux financements accordés par le conseil régional d’Ile-de-France et le fonds de dotation du barreau de Paris Solidarité.

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