Aide à l'accès au droit (définition)

 

​Aide permettant à toute personne d'être informée sur ses droits et ses obligations, même en-dehors d'un procès, et sur les moyens de les faire valoir ou de les faire exécuter.

Elle consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous (palais de Justice, points d'accès au droit, Maisons de Justice et du Droit...), les services suivants :​ information et orientation vers les organismes ou professionnels compétents ; aide pour accomplir des démarches en vue d'exercer un droit ou d'exécuter une obligation (obtenir le versement d'une allocation, aide à la rédaction ou à la constitution d'un dossier...), assistance par des professionnels qualifiés devant les administrations et certaines commissions (exemple : la commission de surendettement), consultations juridiques par des professionnels habilités (avocats, huissiers de Justice....) et d'assistance pour la rédaction ou la conclusion d'actes juridiques.

 

Source : Ministère de la Justice